Votre compagnie d’assurance ne peut pas vous pénaliser pour une fausse déclaration, même si elle avait les moyens de vérifier vos antécédents médicaux avant de vous soumettre une demande d’indemnisation, comme l’explique le médiateur des assurances.
Courtiers, assureurs et même vos proches Tous vous recommandent de n’omettre aucune information lors de la signature de votre contrat d’assurance. Mais une fausse déclaration, qu’elle ait été intentionnelle ou non, peut tout de même entraîner le paiement d’une indemnité d’assurance. Comme l’a indiqué le médiateur des assurances, qui a récemment examiné l’un des cas auxquels il a été confronté, les sanctions prévues par le Code des assurances en cas d’erreur dans la signature de votre contrat ne s’appliquent pas si l’assureur a pu avoir accès à vos antécédents médicaux.
Dans le cas étudié, une personne a contracté un prêt et a décidé de le faire assurer par une compagnie d’assurance. L’assureur devait alors, en cas d’incapacité temporaire totale (ITT), prendre le relais de l’emprunteur pour payer les échéances du prêt. En l’occurrence, la personne a été invitée à fournir ses antécédents médicaux via le questionnaire médical. Cette procédure permet aux assureurs d’évaluer le risque que représente la présence du client. L’assureur est alors tenu de révéler qu’un client est atteint d’une maladie grave – diabète, sclérose en plaques ou cancer – afin d’éviter de ne pas être indemnisé tant qu’il n’est pas en mesure de rembourser son prêt.
L’omission n’entraîne pas de rédhibition.
Cependant, notre client n’a pas divulgué sa pathologie. Il a également décidé, un an plus tard, de payer une hypothèque supplémentaire auprès du même assureur. Les procédures sont les mêmes pour remplir le questionnaire médical et ensuite déclarer la possibilité d’une pathologie. La deuxième fois, il l’a fait et a informé sa compagnie d’assurance de la présence de la maladie.
Un an plus tard, il tombe malade, est placé en congé et décide alors de demander une assurance invalidité pour sa première assurance. La compagnie d’assurance a refusé et a fait remarquer que le demandeur n’avait pas déclaré l’existence des antécédents médicaux. La compagnie d’assurance a pu fonder sa décision sur l’article L.113-9 du Code des assurances. Cela signifie-t-il que la compagnie d’assurance a eu gain de cause ? Non. L’assuré a pu prouver sa culpabilité en constatant que l’entreprise était au courant des circonstances et que son état de santé était analysé dans le formulaire de sa police d’assurance pour sa résidence secondaire.
La Cour de cassation a statué
« La Cour de cassation admet depuis un certain temps (1999 et ndlr) que si un assuré prouve que l’assureur avait connaissance de la situation non intentionnelle, il est en mesure d’éviter les sanctions en cas de fausse déclaration du risque » La cour cite Arnaud Chneiweiss le médiateur des assurances. En l’espèce, une lettre d’un médecin conseil de la compagnie d’assurance, adressée à la personne dans la deuxième clause de son contrat lui demandait même de remplir le formulaire plus spécifique à ce type de maladie.
L’assureur n’était pas dans la bonne position. Le médiateur l’a donc invité à activer la garantie incapacité temporaire de son client. Il rappelle toutefois que l’assuré doit répondre exactement aux questions de santé posées par la compagnie d’assurance. Et de souligner les dangers encourus : « Toute omission, même non directement liée à la survenance de la catastrophe, pourrait priver l’assuré de toute couverture d’assurance fournie par la compagnie d’assurance. »
